CONDITIONS PARTICULIERES DE FERMETURE

Article 1 : Cadre juridique

Les présentes Conditions Particulières de Fermeture de poker83.fr ont été validées et mises en place sous le contrôle de l’Autorité de Régulation des Jeux en ligne.

Article 2 : Objet

Ces Conditions Particulières de Fermeture définissent les modalités de transfert des comptes joueurs Poker83 vers JOAONLINE ou les modalités de clôture de compte. A compter du 20 février 2012, les titulaires d’un Compte joueur Poker83 se verront proposer soit de clôturer leur Compte, soit de le transférer vers JOAONLINE Tout joueur en possession d’un compte définitif chez Poker83 a la possibilité de transférer son compte chez JOAONLINE en profitant des avantages liés au Transfert ou de clôturer son compte. Les joueurs en statut « non définitif » ne pourront pas transférer leur compte chez JOAONLINE et devront alors obligatoirement clôturer leur compte poker83.

Article 3 : Parties impliquées dans le processus de Transfert

Le transfert d’un compte Poker83 vers JOAONLINE nécessite une relation tripartite entre :
    - La société JOAONLINE, détentrice des agréments délivrés par l’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne (ARJEL) sous les numéros 0031-PO-2010-11-04 (Poker), 0031-PS-2010-09-09 (Paris Sportifs) et 0031-PH-2011-09-01 (Paris Hippiques), dont le siège social est situé à Canet en Roussillon (66140) – 10, Promenade de la Côte Vermeille et immatriculée aux RCS de Perpignan et de Lyon sous le numéro 347 679 383,
    - La société Casino du Golfe SAS, désignée sous la marque qu’elle exploite « Poker83 », détentrice de l’agrément délivré par l’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne (ARJEL) sous le numéro 0033-PO-2010-09-09, dont le siège social est situé Centre d’animation du port de Cavalaire, 83240 Cavalaire sur mer et immatriculée au RCS de Fréjus sous le numéro 391 583 219,
    - Et la personne titulaire au 20 Février 2012 d’un Compte joueur Poker83 statut vérifié et qui aura initié le Transfert de son Compte joueur vers l’opérateur JOAONLINE.

Article 4 : Durée de l’opération de Transfert de compte

L’opération de Transfert de Compte est proposée conjointement par les opérateurs de jeu agrémentés Poker83 et JOAONLINE à compter de la fermeture des Services proposés par Poker83. Le Transfert d’un Compte joueur Poker83 devra être initié entre le 20 Février 2012 et le 20 Avril 2012.

Article 5 : Conditions d’éligibilité au Transfert

Seules les personnes remplissant les conditions cumulatives suivantes pourront effectuer le Transfert de leur Compte :
    - Etre titulaire auprès de Poker83, à la date du 20 Février 2012, d’un Compte joueur statut « vérifié » (justificatifs validés et code d’activation saisi), ne faisant l’objet d’aucune exclusion – temporaire ou définitive - gel ou restriction de droits d’accès ou de jeu
    - Que le compte de reversement lié au Compte joueur soit ouvert dans un établissement bancaire en France (c’est-à-dire avoir un IBAN commerçant commençant par FR et correspondant donc à un compte bancaire en France)
    - Ne pas avoir initié la clôture de son Compte joueur Poker83
    - Ne pas être titulaire d’un Compte joueur JOAONLINE
    - Ne pas figurer sur le fichier ministériel des interdits de jeu ou avoir entamé cette démarche auprès du Ministère au moment de la demande de Transfert

Article 6 : Clôture d’un Compte joueur Poker83

Les utilisateurs inscrits aux services de Poker83.fr peuvent librement choisir de ne pas transférer leur compte Poker83.fr sur JOAONLINE et de clôturer leur compte joueur Poker83.
    (a) Les utilisateurs disposant d'un compte joueur en statut définitif (pièce d'identité et bancaire conforme, code d'activation saisi dans le logiciel poker83.fr) devront contacter le service client Poker83.fr (cloture@poker83.fr) signifiant leur souhait de clôturer immédiatement leur compte utilisateur Poker83.fr. Dans le cas où le solde du compte joueur de l'utilisateur Poker83.fr est créditeur, le montant dudit solde sera alors intégralement viré sur le compte bancaire renseigné par le joueur lors de son inscription dans un délai de deux semaines, sans aucun frais pour les soldes créditeurs supérieurs à 20 euros. Dans le cas des soldes inférieurs à 20 euros, une commission pour transfert bancaire de 1 euro sera appliquée.
    (b) Les utilisateurs de Poker83.fr dont le statut du compte joueur n'est pas "définitif" et dont le solde du compte joueur est créditeur devront joindre par email au service client de Poker83.fr (cloture@poker83.fr) les documents d'identité et RIB conformes aux informations saisies lors de leur inscription sur le site Poker83.fr. Une fois que ces documents auront été vérifiés et validés par les services de Poker83.fr, le montant de leur solde sera transféré sur le compte bancaire renseigné lors de leur inscription à Poker83.fr. Le transfert de ce solde sera sans aucun frais pour les soldes créditeurs supérieurs à 20 euros. Dans le cas des soldes inférieurs à 20 euros, une commission pour transfert bancaire de 1 euro sera appliquée.
    (c) Les utilisateurs de Poker83.fr dont le solde du compte joueur est égal à 0 à la fermeture du site et qui n'ont pas le statut "définitif" (pièce d'identité et bancaire conforme, code d'activation saisi dans le logiciel poker83.fr) seront clôturés automatiquement le 20 Février 2012
    L'utilisateur de Poker83.fr comprend que la clôture de son compte est définitive, il accepte qu'il renonce à la clôture de son compte utilisateur à tous les avantages acquis et/ou en cours liés à la politique promotionnelle de Poker83.fr tels que bonus, tournois "freerolls", et toute offre promotionnelle de poker83.fr liée à l'inscription de l'utilisateur ou à son activité de jeu sur le site.

Article 7 : Modalités de Transfert

A compter du 20 février 2012, les titulaires d’un Compte joueur Poker83 se verront proposer soit de clôturer leur Compte, soit de le transférer vers JOAONLINE Si l’un d’eux demande à transférer son Compte (en indiquant sur le formulaire prévu à cet effet, son nom d’utilisateur, son nom de naissance, son e-mail et sa date de naissance) et qu’il est éligible au Transfert, alors, il recevra un mot de passe par mail lui permettant de se connecter sur le Site JOAONLINE accessible à l’adresse www.joa-online.fr. A sa connexion sur le Site (avec son email, le mot de passe reçu et sa date de naissance), il accèdera automatiquement, obligatoirement et exclusivement à une page lui demandant de :
    - Valider ses informations personnelles (reprises de son Compte joueur Poker83)
    - Renseigner certaines informations qui ne seront pas reprises de son Compte joueur Poker83 (Question/Réponse secrètes, pseudo,…)
    - Renseigner ses modérateurs de jeu
    - Accepter les Conditions Générales d’Utilisation du Site et des Services JOAONLINE
    - Indiquer s’il accepte ou non de recevoir des propositions commerciales de la part de JOAONLINE
Avant la validation de cette page ou dans le cas où la validation ne pourrait aboutir pour cause de données obligatoires mal renseignées (modérateurs par exemple), le Compte ne saurait être considéré comme transféré. Après validation de cette page, le Transfert sera effectif et le Compte sera devenu un Compte JOAONLINE. La validation du transfert entraîne automatiquement et immédiatement :
    - Le crédit sur le Compte transféré, désormais Compte joueur JOAONLINE du solde en argent réel qui était disponible sur le Compte joueur Poker83 au moment de la fermeture des Services de Poker83
    - Le crédit en points JOA du solde des points Carat qui était disponible sur le Compte joueur Poker83 au moment de la fermeture des Services de Poker83 transformé en solde de points JOA à raison de 1 point JOA pour 10 points Carat.
    - La déclaration de l’ouverture, l’approvisionnement et la validation du Compte envoyée au coffre-fort électronique selon les dispositions légales
Le Compte transféré est un Compte JOAONLINE statut validé : le processus de validation de Compte a été mené par l’opérateur Poker83 et JOAONLINE est garant de sa revalidation dans le cas de modification des informations bancaires ou postales, conformément à la législation. Le Transfert d’un Compte joueur est un processus non réversible dès lors que le Transfert aura été validé.

Article 8 : Offre de bienvenue JOAONLINE

Après la validation du Transfert, le titulaire du Compte transféré se verra proposer les offres de bienvenue suivantes :
    - Un ticket poker de 50€ attribué dans les 72 heures suivant la première connexion sur le logiciel de jeu de poker JOA (que le Joueur aura téléchargé suite à la validation de son Transfert et installé sur son ordinateur)
    - Un Bonus progressif de 100% du montant de son premier transfert d’argent réel de son Compte joueur vers son Compte poker et libéré par paliers de 5€ en fonction de son activité de jeu en argent réel sur la room JOA
    - Son premier pari sportif remboursé si perdant à concurrence de 75€
    - Un bonus de 25€ pour ses paris sportifs attribués dans les 72 heures suivant la validation de son Transfert
    - Un bonus de 30€ pour ses paris hippiques attribués dans les 72 heures suivant la validation de son Transfert
En outre, un tournoi de bienvenue sera organisé dans les 2 mois suivants le début de l’opération de Transfert de Compte.

Article 9 : Responsabilité

JOAONLINE et Casino du Golfe se réservent le droit de modifier, écourter ou suspendre, sans préavis ni indemnité, la présente opération de Transfert de Comptes joueurs. Ces éventuels changements feront toutefois, dans la mesure du possible, l’objet d’une information par voie électronique. JOAONLINE ni Casino du Golfe ne pourront être tenus pour responsables des problèmes inhérents à la connexion au réseau Internet, ou de tout fait, action ou omission qui ne leur serait pas imputable, ou en cas de fait d’un tiers, qui perturberait, modifierait ou annulerait le déroulement de l’opération de Transfert. Enfin, la responsabilité de JOAONLINE ni celle de Casino du Golfe ne pourront être engagées en cas de force majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence française.

Article 10 : Loi applicable et compétence juridictionnelle

Le règlement est soumis à la loi française. Tout litige avec les titulaires de Compte joueur Poker83 ou Compte joueur JOAONLINE est soumis au droit français. Les juridictions compétentes sont les tribunaux français.